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Conditions Générales de Vente

Date de mise à jour : 24/03/2023

 

Conditions générales de vente de produits artisanaux proposés par Meliame, entrepreneur individuel dont le siège social se situe à Floirac, en Gironde.

Numéro d’immatriculation : 907 958 789 00014

 

 

ARTICLE 1 – Champ d’application

 

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès d’acheteurs professionnels ou particuliers (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur sur le site meliamecreations.com.

 

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les ventes par l’entreprise « MeliameCréations » de créations et accessoires en macramé et micro macramé.

 

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits sont présentées sur le site meliamecréations.com ce dont le client est tenu de prendre connaissance avant de commander.

 

Le choix et l’achat d’un Produit sont de la seule responsabilité du Client.

 

Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.

 

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site meliamecreations.com et prévaudront sur toute autre document.

 

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site meliamecreations.com

 

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

 

 

ARTICLE 2 – Prix

 

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site https:meliamecreations.com lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur.

Les prix sont exprimés en Euros et sont sans TVA

TVA : Auto-entrepreneur, Siret 90795878900014, non assujetti à la TVA – Taxe sur la valeur ajoutée non applicable, article 293B du C.G.I.

Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site meliamecreations.com.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Vendeur se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.

Les prix comprennent les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.

 

 

ARTICLE 3 – Commandes

 

Il appartient au Client de sélectionner sur le site meliamecreations.com les Produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :

Le Client choisi un Produit qu’il met dans son panier, Produit qu’il pourra supprimer ou modifier avant de valider sa commande et d’accepter les présentes conditions de vente. Il rentrera ses coordonnées ou se connectera à son espace privé. Après validation des informations, la commande sera considérée comme définitive et exigera paiement de la part du Client selon les modalités prévues.

Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute commande passée sur le site meliamecreations.com constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

 

 

ARTICLE 4 – Conditions de paiement

 

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, via Paypal, selon les modalités suivantes :

 

Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site meliamecreations.com/Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues.

Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

 

ARTICLE 5 – Produits artisanaux

 

Les produits artisanaux vendus par le site sont identifiés par une ou plusieurs photos, un texte descriptif et un prix en euros.

MeliameCréations s’engage à respecter les caractéristiques produits indiquées dans ces fiches produits tout en sachant que ce sont des créations faites à la main. Il se peut donc que la taille notamment, de chaque création varie légèrement.

Les photographies des Produits du catalogue reflètent une image fidèle des Produits proposés mais ne sont pas constitutives d’engagement contractuel dans la mesure où elles ne peuvent pas assurer une parfaite similitude avec les Produits physiques.

 

 

ARTICLE 6 – Livraisons des Produits artisanaux

 

Les Produits commandés par le Client seront livrés par la Poste en France métropolitaine.

Les livraisons interviennent dans un délai de 3 à 5 jours ouvrés à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site.

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit. Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés.

Si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de 30 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Le Client est tenu de vérifier l’état des produits livrés. Il dispose d’un délai de 15 jours, délai maximal, à compter de la livraison pour formuler des réclamations par mail, accompagnées de tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.

Le Vendeur remboursera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes CGV.

Le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur.

 

ARTICLE 7 – Transfert de propriété

 

Le transfert de propriété des Produits artisanaux du Vendeur au Client ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

 

 

ARTICLE 8 – Droit de rétractation

 

Conformément aux dispositions légales en vigueur, vous disposez d’un délai de 14 jours à compter de la réception de votre commande, pour exercer votre droit de rétrataction auprès de MeliameCréations.

Les articles retournés devront être dans un état neuf et dans leur emballage d’origine pour permettre leur commercialisation ultérieure.

Tout article ne respectant pas ces caractéristiques ne sera pas remboursé. Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur.

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux commandes sur mesure ou personnalisées.

 

ARTICLE 9 – Garanties

 

Les Produits achetés bénéficient dans tous les cas de la garantie légale contre les vices cachés, dans les conditions ci-dessous.

Lorsque l’Acheteur est un consommateur ou un non-professionnel, les Produits achetés bénéficient en outre de la garantie légale de conformité, dans les conditions ci-dessous.

 

Garantie légale contre les vices cachés

Conformément aux dispositions des articles 1641 et suivants du Code civil , le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’Acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

 

Garantie légale de conformité (Acheteurs consommateurs ou non-professionnels uniquement)

Conformément aux dispositions des articles 217-4 et suivants du Code de la consommation, le Vendeur est tenu de délivrer à l’Acheteur consommateur ou non-professionnel un bien conforme au contrat de vente tel qu’il a été entendu sur la plateforme lors de la commande.

Conformément à l’article L217-9 du Code de la consommation, en cas de défaut de conformité, l’Acheteur peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien.

Toutefois, le Vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’Acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut.

 

Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, ou si la solution choisie ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’Acheteur, ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour l’acheteur compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche, l’Acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La résolution de la vente en peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

 

 

ARTICLE 10 – Données personnelles

 

Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Produits et à leur délivrance / livraison, confiées au Vendeur. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de vente.

Les informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.

 

 

ARTICLE 11 – Propriété intellectuelle

 

Le contenu du site meliamecreations.com est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

 

 

ARTICLE 12 – Droit applicable – Langue

 

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

 

ARTICLE 13– Litiges

 

Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse de messagerie mise à disposition sur le site (rubrique CONTACT).

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) :https://webgate.ec.europa.eu/odr

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

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